Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations entre la S.P.R.L StratéTIC (ci-dessous dénommé le « prestataire ») et ses clients à moins qu’un autre accord écrit stipule expressément qu’il y est dérogé. La personne physique ou morale qui accepte le devis verbalement ou par écrit (y compris par email) est considérée comme le « client » et se porte garante du paiement de la facture.
Les engagements verbaux n’engagent le prestataire qu’après confirmation écrite et dûment signée.
1. Objet du contrat
Le prestataire est chargé par le client de mener un projet aux conditions prévues par la présente Convention et par ses annexes.
Les annexes, dont l’offre de prix formulée par le prestataire, font partie intégrante du contrat, et peuvent contenir des dérogations et limitations aux clauses prévues dans la présente Convention.
2. Collaboration entre les parties
Le client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles au projet dans les meilleurs délais à compter de la date de l’acceptation du devis. Il collaborera avec le prestataire en vue d’assurer la bonne exécution de la convention, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire.
A défaut pour le prestataire de recevoir les documents et informations du client dans les délais et formats prévus, il se réserve le droit d’informer le client de ce que les délais et échéances convenus sont postposés à due concurrence.
3. Calendrier
Le prestataire veillera à respecter autant que possible le calendrier établi,qui reste cependant indicatif.
En cas de retard, le client ne pourrait décider de mettre fin à la mission du prestataire qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 20 jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du client l’invitant à ce faire, les mesures nécessaires à rattraper, autant que possible, le retard pris.
4. Confidentialité
Chacune des parties s’engage en son nom comme celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir – faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
5. Réception
La réception provisoire résulte de jeux d’essais effectués par le prestataire. Le client est tenu de formuler ses éventuelles observations motivées et par écrit dans les sept jours qui suivent cette remise.
A défaut, le jeu d’essai est considéré comme validé. La réception provisoire est une obligation pour le client. Il ne peut la refuser qu’en cas de non-conformité prouvée par rapport aux fonctionnalités prévues dans le devis.
La réception définitive est constatée par un procès-verbal daté et signé par les parties. Le client dispose alors d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour faire part de ses remarques. Passé ce délai, la réception définitive est prononcée.
6. Prix et paiement
Les sommes dues par le client (telles que détaillées dans le devis lui ayant été remis) sont portables, elles seront payées au siège social du prestataire. Les acomptes payés ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations.
En cas de non payement le prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis et de réclamer, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard de 5% par mois, avec un minimum de 50€.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée au prestataire par lettre recommandée dans les sept jours suivants la date de facture, sans quoi la dite facture est réputée acceptée sans réserve.
7. Droits intellectuels
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres projets.
8. Responsabilités
StratéTIC est exclusivement responsable de tout préjudice lourd et direct aux personnes et autres biens, pour autant que le préjudice soit la conséquence d’une faute commise par une personne à qui Stratétic a fait appel pour l’exécution de la présente convention.
9. Autres remarques
- Toute communication entre les parties, qui n’entraîne pas de modification par rapport aux obligations prévues par la présente convention, pourra se faire par voie électronique, les parties acceptant de considérer entres elles que les courriers et fichiers électroniques font foi jusqu’à preuve du contraire.
- Le prestataire pourra demander qu’à un endroit approprié du Site du client figure à l’écran la mention de sa qualité de réalisateur du projet.Il pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié un projet et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du projet finalisé.
10. En cas de litige
En cas de difficultés ou de différent entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Si néanmoins aucune solution ne peut être trouvée, les tribunaux de l’arrondissement de Liège seront seuls compétents et appliqueront exclusivement les règles du droit matériel belge.